Pierre Soler-Couteaux. En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.175. ⟨halshs-02234545⟩