Le juge de cassation n'exerce sur le refus du juge du fond de surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire qu'un contrôle de l'erreur de droit ou de la dénaturation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le juge de cassation n'exerce sur le refus du juge du fond de surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire qu'un contrôle de l'erreur de droit ou de la dénaturation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 décembre 2017, n° 402362, PCE (Sté), Lebon

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234546

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:31

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234546 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation n'exerce sur le refus du juge du fond de surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire qu'un contrôle de l'erreur de droit ou de la dénaturation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.179. ⟨halshs-02234546⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More