Champ d'application de la loi de 1975 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Champ d'application de la loi de 1975

Résumé

1. Cour de cassation, 3e civ., 9 mars 2018, n° 16-12.891 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 14 décembre 2017, n° 14-20.298

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234552 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234552 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Champ d'application de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.219. ⟨halshs-02234552⟩
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