Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146, D. 2017. 1836
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234555 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.223. ⟨halshs-02234555⟩
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