Impact d'une sous-traitance interdite sur le contrat principal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Impact d'une sous-traitance interdite sur le contrat principal

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.958, publié au Bulletin, D. 2017. 982 ; RTD civ. 2017. 636, obs. H. Barbier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234557, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234557 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Impact d'une sous-traitance interdite sur le contrat principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.225. ⟨halshs-02234557⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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