Action directe
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719, publié au Bulletin, D. 2017. 1122 ; RTD civ. 2017. 657, obs. H. Barbier
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:12:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25