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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Action directe

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-10.719, publié au Bulletin, D. 2017. 1122 ; RTD civ. 2017. 657, obs. H. Barbier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234558, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234558 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.226. ⟨halshs-02234558⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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