Un permis modificatif de régularisation ne comportant aucune modification du projet peut être délivré sur la base d'une règle nouvelle
Résumé
Conseil d'État, 7 mars 2018, n° 404079, Lebon ; AJDA 2018. 535
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234570 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un permis modificatif de régularisation ne comportant aucune modification du projet peut être délivré sur la base d'une règle nouvelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.294. ⟨halshs-02234570⟩
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