Un permis modificatif de régularisation ne comportant aucune modification du projet peut être délivré sur la base d'une règle nouvelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Un permis modificatif de régularisation ne comportant aucune modification du projet peut être délivré sur la base d'une règle nouvelle

Résumé

Conseil d'État, 7 mars 2018, n° 404079, Lebon ; AJDA 2018. 535

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234570 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis modificatif de régularisation ne comportant aucune modification du projet peut être délivré sur la base d'une règle nouvelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 05, pp.294. ⟨halshs-02234570⟩

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