Résiliation après sinistre : domaine d'application de l'article R. 113-10 du code des assurances et abus de droit
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.494
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:13:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25