L'appréciation de la cohérence entre le règlement et le PADD du PLU doit procéder d'une analyse globalisante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

L'appréciation de la cohérence entre le règlement et le PADD du PLU doit procéder d'une analyse globalisante

Résumé

Conseil d'État, 30 mai 2018 Sète, 30 mai 2018, n° 408068, Sète (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 1125

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234589, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234589 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'appréciation de la cohérence entre le règlement et le PADD du PLU doit procéder d'une analyse globalisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 07 et 08, pp.403. ⟨halshs-02234589⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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