Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.294

Mots clés

URBANISME Lotissement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234596

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234596 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234596 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.450. ⟨halshs-02234596⟩

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