Faute séparable des fonctions de gérant pour non-conclusion de l'assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Faute séparable des fonctions de gérant pour non-conclusion de l'assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680, publié au Bulletin ; D. 2018. 1255 ; JCP N 2018. 537 ; JCP E 2018. 500

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234598, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234598 , version 1

Citer

David Noguéro. Faute séparable des fonctions de gérant pour non-conclusion de l'assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 09, pp.454. ⟨halshs-02234598⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus