Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627 FS-P+B+I, D. 2018. 1552

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234607, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234607 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.504. ⟨halshs-02234607⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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