Le retrait d'un permis de construire obtenu par fraude peut être opéré sans condition de délai
Résumé
Conseil d'État, 16 août 2018, n° 412663
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:13:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03