Le retrait d'un permis de construire obtenu par fraude peut être opéré sans condition de délai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le retrait d'un permis de construire obtenu par fraude peut être opéré sans condition de délai

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 16 août 2018, n° 412663

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234609

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:33

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234609 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le retrait d'un permis de construire obtenu par fraude peut être opéré sans condition de délai. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 10, pp.513. ⟨halshs-02234609⟩

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