La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et ses incidences en droit immobilier et de la construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et ses incidences en droit immobilier et de la construction

Résumé

Les modifications relatives à la formation des contrats (première partie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234610, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234610 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et ses incidences en droit immobilier et de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.532. ⟨halshs-02234610⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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