L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2018

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Abstract

Conseil d'État, 12 octobre 2018, n° 412104, Néoen (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 1990

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02234622, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234622 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.611. ⟨halshs-02234622⟩

Collections

SITE-ALSACE
20 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More