L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Résumé

Conseil d'État, 12 octobre 2018, n° 412104, Néoen (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 1990

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234622 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234622 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.611. ⟨halshs-02234622⟩

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More