L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 octobre 2018, n° 412104, Néoen (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 1990

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234622

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02234622 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234622 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.611. ⟨halshs-02234622⟩

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