Constitutionnalité sous réserve de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme
Résumé
Conseil constitutionnel, QPC, 19 octobre 2018, n° 2018-740 (modification des documents d'un lotissement), Mme Simone P et autres
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02234623
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:13:47
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234623 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Constitutionnalité sous réserve de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 12, pp.613. ⟨halshs-02234623⟩
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