Les personnes hébergées dans un établissement social n'y ont pas de « domicile fixe ». Faute de domicile de secours antérieur, la prise en charge incombe à l'Etat (articulation des articles 193 et 194 c. fam. et aide soc.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1990

Les personnes hébergées dans un établissement social n'y ont pas de « domicile fixe ». Faute de domicile de secours antérieur, la prise en charge incombe à l'Etat (articulation des articles 193 et 194 c. fam. et aide soc.)

Thierry Tuot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137182
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Conclusions sur Conseil d'Etat, 28 juillet 1989, Département des Hauts-de-Seine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234631

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:14:00

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234631 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234631 , version 1

Citer

Thierry Tuot. Les personnes hébergées dans un établissement social n'y ont pas de « domicile fixe ». Faute de domicile de secours antérieur, la prise en charge incombe à l'Etat (articulation des articles 193 et 194 c. fam. et aide soc.). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 01, pp.132. ⟨halshs-02234631⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More