Administration d'un établissement. Centre de santé municipal confié à une union mutualiste. Intérêt direct d'un conseiller municipal. Annulation de la délibération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1990

Administration d'un établissement. Centre de santé municipal confié à une union mutualiste. Intérêt direct d'un conseiller municipal. Annulation de la délibération

Résumé

Cons. d'Et. 5 juin 1989, Moreau

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234638

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:14:08

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234638 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234638 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Administration d'un établissement. Centre de santé municipal confié à une union mutualiste. Intérêt direct d'un conseiller municipal. Annulation de la délibération. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 02, pp.348. ⟨halshs-02234638⟩

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