Fiscalité. Déduction des investissements opérés par un médecin dans la clinique. Refus
Résumé
CAA Nancy, 5 déc. 1989, JCP 1990. éd. E 19641
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:14:26
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08