Personnel médical. Contrat avec une association gérant une clinique opérant un partage des honoraires interdit. Nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1990

Personnel médical. Contrat avec une association gérant une clinique opérant un partage des honoraires interdit. Nullité

Résumé

Trib. grande inst. Bobigny, 22 févr. 1990, Quot. jur. 18 août 1990

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234658 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Personnel médical. Contrat avec une association gérant une clinique opérant un partage des honoraires interdit. Nullité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 04, pp.679. ⟨halshs-02234658⟩
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