Droit communautaire européen et assurance vieillesse des salariés : non rétroactivité de l'ordonnance du 26 mars 1982 et de la loi du 31 mai 1983 sur la retraite à 60 ans. Interprétation de l'article 51 § 2 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1990

Droit communautaire européen et assurance vieillesse des salariés : non rétroactivité de l'ordonnance du 26 mars 1982 et de la loi du 31 mai 1983 sur la retraite à 60 ans. Interprétation de l'article 51 § 2 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971

Résumé

Soc. 5 janv. 1990

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:14:53

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  • HAL Id : halshs-02234679 , version 1

Citer

Francis Kessler. Droit communautaire européen et assurance vieillesse des salariés : non rétroactivité de l'ordonnance du 26 mars 1982 et de la loi du 31 mai 1983 sur la retraite à 60 ans. Interprétation de l'article 51 § 2 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1990, 04, pp.794. ⟨halshs-02234679⟩

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