Médecin. Contrat d'exercice. Société civile professionnelle. Exclusivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

Médecin. Contrat d'exercice. Société civile professionnelle. Exclusivité

Résumé

(Civ. 1re, 29 oct. 1990, Fauvin c/ Polyclinique de Deauville, Juris-data 002712)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234700

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:15:18

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234700 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234700 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Médecin. Contrat d'exercice. Société civile professionnelle. Exclusivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 02, pp.286. ⟨halshs-02234700⟩

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