Clinique. Fautes médicales. Responsabilité : non - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

Clinique. Fautes médicales. Responsabilité : non

Résumé

(Aix-en-Provence, 23 févr. 1990, Polyclinique du Parc Rambot c/ Renner, Juris-data 042261)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234705 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234705 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Fautes médicales. Responsabilité : non. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 02, pp.288. ⟨halshs-02234705⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More