La prise en compte des droits à pension acquis en vertu d'une convention bilatérale conclue avant l'entrée en vigueur du Règlement CEE 1408/71 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

La prise en compte des droits à pension acquis en vertu d'une convention bilatérale conclue avant l'entrée en vigueur du Règlement CEE 1408/71

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 7 février 1991, Rönfeldt c/ BVA (aff. C-227/89)

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https://shs.hal.science/halshs-02234714

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:15:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02234714 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234714 , version 1

Citer

Francis Kessler. La prise en compte des droits à pension acquis en vertu d'une convention bilatérale conclue avant l'entrée en vigueur du Règlement CEE 1408/71. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 02, pp.368. ⟨halshs-02234714⟩

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