Application du droit de la concurrence aux établissements de soins privés. Refus de vente et prestations de services subordonnées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

Application du droit de la concurrence aux établissements de soins privés. Refus de vente et prestations de services subordonnées

Résumé

(Crim. 14 mai 1990, JCP 1990.IV.301)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234724

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:15:42

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234724 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234724 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Application du droit de la concurrence aux établissements de soins privés. Refus de vente et prestations de services subordonnées. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 04, pp.598. ⟨halshs-02234724⟩

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