Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1991

Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession

Résumé

(Civ. 25 mars 1991, RTD com. 1991.408, obs. Alfandari et Jeantin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234727

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:15:45

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234727 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Société civile professionnelle. Cession de parts avec dispense de l'interdiction de se rétablir. Validité de la cession. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1991, 04, pp.600. ⟨halshs-02234727⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-POITIERS IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More