La tutelle aux biens d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

La tutelle aux biens d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance

Résumé

Note sous 1re chambre civile, 9 octobre 1991, RTD civ. 1992.49, obs. Hauser
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234762 , version 1

Citer

Sylvie S. Bernigaud. La tutelle aux biens d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 02, pp.368. ⟨halshs-02234762⟩
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