Redevance télévision. Exonération pour les mutilés et invalides civils et militaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1992

Redevance télévision. Exonération pour les mutilés et invalides civils et militaires

Résumé

(Décr. n° 92-304, 30 mars 1992, JO 1er avr. 1992, p. 872)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234799, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234799 , version 1

Citer

Francis Kessler. Redevance télévision. Exonération pour les mutilés et invalides civils et militaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1992, 04, pp.729. ⟨halshs-02234799⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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