Aide juridique. Conseil départemental. Possibilité de conventionnement pour les CCAS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Aide juridique. Conseil départemental. Possibilité de conventionnement pour les CCAS

Résumé

(L. n° 91-647, 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique, JO 13 juill. 1991)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234825 , version 1

Citer

Alain Darles. Aide juridique. Conseil départemental. Possibilité de conventionnement pour les CCAS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 01, pp.107. ⟨halshs-02234825⟩
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