Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation

Résumé

(Cons. d'Et. 10 juin 1991, Bureau d'aide sociale de Paris c Syndicat CGT du bureau d'aide sociale de Paris, n° 79 101, concl. Hubert)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234830, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234830 , version 1

Citer

Alain Darles. Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 01, pp.114. ⟨halshs-02234830⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus