Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation
Résumé
(Cons. d'Et. 10 juin 1991, Bureau d'aide sociale de Paris c Syndicat CGT du bureau d'aide sociale de Paris, n° 79 101, concl. Hubert)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:17:34
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234830 , version 1
Citer
Alain Darles. Statut particulier. Modification contraire aux textes. Annulation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 01, pp.114. ⟨halshs-02234830⟩
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