Régimes de retraite de base. Justification des périodes d'assurance. Preuve du versement ou du décompte des cotisations
Résumé
(Soc. 30 janv. 1992, CRAM Limoges c/ Alphonsine Calloch, Bull. jur. UCANSS, n° 35, 1992 Ia I1)
Domaines
Droit
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