Régimes de retraite de base. Justification de périodes d'assurance. Preuve du versement ou du précompte des cotisations
Résumé
(Soc. 19 déc. 1991, Irène Ottonello c/ CRAM de Marseille, Bull. jur. UCANSS, n° 35, 1992, Ia I1)
Domaines
Droit
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