Contrat verbal. Preuve. Réalisation. Préavis
Résumé
(Versailles, 23 oct. 1992, Clinique Hartmann, Juris-Data n° 045586)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02234853
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:17:54
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234853 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat verbal. Preuve. Réalisation. Préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.298. ⟨halshs-02234853⟩
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