Absence d'obligation pour la clinique d'assurer une clientèle minimale au médecin - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Absence d'obligation pour la clinique d'assurer une clientèle minimale au médecin

Résumé

(Metz, 28 avr. 1992, Hôpital-clinique Claude Bernard, Juris-Data n° 043265)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234855 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Absence d'obligation pour la clinique d'assurer une clientèle minimale au médecin. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.302. ⟨halshs-02234855⟩
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