Absence d'obligation pour la clinique d'assurer une clientèle minimale au médecin
Résumé
(Metz, 28 avr. 1992, Hôpital-clinique Claude Bernard, Juris-Data n° 043265)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:17:56
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234855 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Absence d'obligation pour la clinique d'assurer une clientèle minimale au médecin. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.302. ⟨halshs-02234855⟩
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