Cession des parts d'une clinique. Maintien des contrats d'exercice en cours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Cession des parts d'une clinique. Maintien des contrats d'exercice en cours

Résumé

(Toulouse, 21 sept. 1992, Polyclinique de l'Espérance, Juris-Data n° 045568)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234856 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cession des parts d'une clinique. Maintien des contrats d'exercice en cours. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.303. ⟨halshs-02234856⟩
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