Des mesures fiscales d'accompagnement des travaux d'accessibilité des locaux
Résumé
(L. n° 92-655, 15 juill. 1992, JO 15-16 juill. 1992, p. 9527 et Arr. 20 août 1992, JO 3 sept. 1992, p. 12414)
Domaines
Droit
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