Des mesures fiscales d'accompagnement des travaux d'accessibilité des locaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Des mesures fiscales d'accompagnement des travaux d'accessibilité des locaux

Résumé

(L. n° 92-655, 15 juill. 1992, JO 15-16 juill. 1992, p. 9527 et Arr. 20 août 1992, JO 3 sept. 1992, p. 12414)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234865, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234865 , version 1

Citer

Francis Kessler. Des mesures fiscales d'accompagnement des travaux d'accessibilité des locaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 02, pp.356. ⟨halshs-02234865⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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