Aide médicale. Suppression du pouvoir d'admission d'urgence des maires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Aide médicale. Suppression du pouvoir d'admission d'urgence des maires

Résumé

(Décr. n° 93-648 du 26 mars 1993, JO 27 mars 1993)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234894, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234894 , version 1

Citer

Alain Darles. Aide médicale. Suppression du pouvoir d'admission d'urgence des maires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.508. ⟨halshs-02234894⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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