Aide médicale. Suppression du pouvoir d'admission d'urgence des maires
Résumé
(Décr. n° 93-648 du 26 mars 1993, JO 27 mars 1993)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:18:34
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024 à 09:54:22