Aide à domicile aux personnes âgées. Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale non applicable aux agents des CCAS affiliés à la CNRACL pour la part de cotisations non versée à l'URSSAF - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Aide à domicile aux personnes âgées. Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale non applicable aux agents des CCAS affiliés à la CNRACL pour la part de cotisations non versée à l'URSSAF

Résumé

(art. 21 L. n° 93-121, 27 janv. 1993 portant DMOS, JO 30 janv. 1993)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234899, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234899 , version 1

Citer

Alain Darles. Aide à domicile aux personnes âgées. Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale non applicable aux agents des CCAS affiliés à la CNRACL pour la part de cotisations non versée à l'URSSAF. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.512. ⟨halshs-02234899⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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