Le stationnement sur des emplacements réservés aux grands invalides est désormais clairement réprimé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Le stationnement sur des emplacements réservés aux grands invalides est désormais clairement réprimé

Résumé

(art. 85 L. n° 93-121 du 27 janv. 1993, JO 30 janv. 1993, p. 1976)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234902, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234902 , version 1

Citer

Francis Kessler. Le stationnement sur des emplacements réservés aux grands invalides est désormais clairement réprimé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.538. ⟨halshs-02234902⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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