Système de réparation complémentaire des maladies professionnelles. Mise en place des comités régionaux d'évaluation, d'une procédure d'instruction des dossiers et de règles contentieuses - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Système de réparation complémentaire des maladies professionnelles. Mise en place des comités régionaux d'évaluation, d'une procédure d'instruction des dossiers et de règles contentieuses

Résumé

(Décr. n° 93-692 et n° 93-693 du 27 mars 1993, JO 28 mars 1993, p. 5407)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234911

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:18:52

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Dates et versions

halshs-02234911 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234911 , version 1

Citer

Francis Kessler. Système de réparation complémentaire des maladies professionnelles. Mise en place des comités régionaux d'évaluation, d'une procédure d'instruction des dossiers et de règles contentieuses. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.542. ⟨halshs-02234911⟩

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