Absence d'action directe des établissements privés d'hébergement de personnes âgées contre les débiteurs d'aliments
Résumé
(Civ. 1re, 5 mai 1993, D. 1993.IR.133)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:19:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16