Absence d'action directe des établissements privés d'hébergement de personnes âgées contre les débiteurs d'aliments - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

Absence d'action directe des établissements privés d'hébergement de personnes âgées contre les débiteurs d'aliments

Résumé

(Civ. 1re, 5 mai 1993, D. 1993.IR.133)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234924, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234924 , version 1

Citer

Francis Kessler. Absence d'action directe des établissements privés d'hébergement de personnes âgées contre les débiteurs d'aliments. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 03, pp.553. ⟨halshs-02234924⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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