Clinique. Contrat d'exercice. Cession de la clinique. Opposabilité à l'acquéreur (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

Clinique. Contrat d'exercice. Cession de la clinique. Opposabilité à l'acquéreur (non)

Résumé

(Paris 15e ch. 4 févr. 1993, SA Yves Journel c/ Very, Juris-Data n° 020503)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234933

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:25

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234933 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234933 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Contrat d'exercice. Cession de la clinique. Opposabilité à l'acquéreur (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.261. ⟨halshs-02234933⟩

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