Contrat d'exercice. Terme. Non-renouvellement. Préavis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

Contrat d'exercice. Terme. Non-renouvellement. Préavis

Résumé

(Toulouse, 2e ch. de Rivière c/ Clinique du Chateau SA, Juris-Data, 040972)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234935

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:27

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234935 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234935 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Terme. Non-renouvellement. Préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.265. ⟨halshs-02234935⟩

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