La « légalisation » du complément d'allocation pour tierce personne
Résumé
(L. n° 94-43 du 18 janv. 1994 JO 19 janv. 1994, p. 960 ; BOMASSV 94/3, p. 5)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:19:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234943 , version 1
Citer
Francis Kessler. La « légalisation » du complément d'allocation pour tierce personne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.344. ⟨halshs-02234943⟩
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