Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail obtiennent un recours contre l'employeur et son assureur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail obtiennent un recours contre l'employeur et son assureur

Résumé

(L. du 18 janv. 1994, art. 69, JO 19 janv. 1994, p. 560 ; Décr. n° 93-1073 du 7 sept. 1993)

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Dates et versions

halshs-02234947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234947 , version 1

Citer

Francis Kessler. Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail obtiennent un recours contre l'employeur et son assureur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 02, pp.348. ⟨halshs-02234947⟩

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