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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

L'accessibilité des locaux : un décret ... enfin

Résumé

(Décr. n° 94-86 du 24 janv. 1994, JO 28 janv. 1994)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234957, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234957 , version 1

Citer

Francis Kessler. L'accessibilité des locaux : un décret ... enfin. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 03, pp.512. ⟨halshs-02234957⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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