L'attribution de la rente viagère d'accidents du travail à l'époux divorcé : interprétation stricte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

L'attribution de la rente viagère d'accidents du travail à l'époux divorcé : interprétation stricte

Résumé

(Soc. 25 nov. 1993, arrêt n° 3757, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234959, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234959 , version 1

Citer

Francis Kessler. L'attribution de la rente viagère d'accidents du travail à l'époux divorcé : interprétation stricte. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 03, pp.514. ⟨halshs-02234959⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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