La prohibition d'actes à titre onéreux passés avec des personnes âgées hébergées en établissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1994

La prohibition d'actes à titre onéreux passés avec des personnes âgées hébergées en établissement

Résumé

(Civ. 1re, 26 janv. 1994, Lexis)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234961, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234961 , version 1

Citer

Francis Kessler. La prohibition d'actes à titre onéreux passés avec des personnes âgées hébergées en établissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1994, 03, pp.516. ⟨halshs-02234961⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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