Assurance sociales. Maladies nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Exonération du ticket modérateur
Abstract
(Décr. n° 94-842 du 26 sept. 1994, JO du 1er oct. 1994)
Journal Articles
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Year : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02234978
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-11:20:16 AM
Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02234978 , version 1
Cite
Philippe Pédrot. Assurance sociales. Maladies nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Exonération du ticket modérateur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.187. ⟨halshs-02234978⟩
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