Régime de retraites complémentaires
Résumé
(L. n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés, JO 10 août 1994 ; art. 6-IV relatif aux procédures de saisie et cession des salaires)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234984
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:20:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234984 , version 1
Citer
Francis Kessler. Régime de retraites complémentaires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1995, 01, pp.205. ⟨halshs-02234984⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements